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Titre Restitution aux communes d'une compétence intercommunale : le rôle du préfet en matière de transfert des personnels est conforté
Auteur CE 11 décembre 2020
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, juillet-août 2021 Reprise ou fin d'activité : le sort du personnel
Rubrique / Thématique
Gestion administrative
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