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Titre 1. Conclusions sur CE, Sect., 27 oct. 2006, Société Techna et autres
Auteur François Séners
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2007 50e anniversaire des Grands arrêts de la jurisprudence administrative
Rubrique / Thématique
Actes unilatéraux et contrats
 Sécurité juridique et mesures transitoires
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