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Titre 2. Note sous CE, 13 déc. 2006, Mme Lacroix
Auteur Gweltaz Eveillard
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2007 50e anniversaire des Grands arrêts de la jurisprudence administrative
Rubrique / Thématique
Actes unilatéraux et contrats
 Sécurité juridique et mesures transitoires
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