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Titre 1. Qualification du contrat et changement de qualité d'un cocontractant
Auteur (T. confl. 16 oct. 2006, Caisse centrale de réassurance c/Mutuelle des architectes français)
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2007 50e anniversaire des Grands arrêts de la jurisprudence administrative
Rubrique / Thématique
Actes unilatéraux et contrats
 Qualificiation des contrats administratifs