Titre | 1. Qualification du contrat et changement de qualité d'un cocontractant | |
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Auteur | (T. confl. 16 oct. 2006, Caisse centrale de réassurance c/Mutuelle des architectes français) | |
Revue | Revue française de droit administratif | |
Numéro | no 2, mars-avril 2007 50e anniversaire des Grands arrêts de la jurisprudence administrative | |
Rubrique / Thématique | Actes unilatéraux et contrats Qualificiation des contrats administratifs |