Titre | Servitude d'occupation temporaire et expropriation pour cause d'utilité publique : indépendance ou complémentarité ? (CE, 26 juill. 2006, Ministre des Transports, de l'Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer c/ Consorts Revillard) | |
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Revue | Revue française de droit administratif | |
Numéro | no 2, mars-avril 2007 50e anniversaire des Grands arrêts de la jurisprudence administrative | |
Rubrique / Thématique | Biens et travaux |