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Titre Les pouvoirs du juge des référés au titre de l'article L. 521-3 CJA (l'hypothèse des mesures conservatoires destinées à prévenir un dommage imminent)(concl. sur CE, Sect., 18 juill. 2006, Mme Elissondo-Labat)
Auteur Didier Chauvaux
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2007 50e anniversaire des Grands arrêts de la jurisprudence administrative
Rubrique / Thématique
Contentieux
Page 314