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Titre La portée d'un arrêt de la CJCE rendu sur question préjudicielle (concl. sur CE, Ass., 11 déc. 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Société Bejo Zaden BV)
Auteur François Séners
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2007 50e anniversaire des Grands arrêts de la jurisprudence administrative
Rubrique / Thématique
Droit administratif et droit communautaire
Page 372