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Titre Le contrôle de constitutionnalité d'un règlement transposant une directive communautaire (concl. sur CE, Ass., 8 févr. 2007, Société Acelor)
Auteur Mattias Guyomar
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2007 50e anniversaire des Grands arrêts de la jurisprudence administrative
Rubrique / Thématique
Droit administratif et droit communautaire
Page 384