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Titre Le prélèvement compensatoire du projet d'article 913 du code civil à l'épreuve des exigences européennes et constitutionnelles
Auteur Suzel Ramaciotti
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 2, avril-juin 2021 Autour du droit de prélèvement
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 310-321
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_212_0310