Contenu du sommaire : Autour du droit de prélèvement
Revue | Revue critique de droit international privé |
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Numéro | no 2, avril-juin 2021 |
Titre du numéro | Autour du droit de prélèvement |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Éditorial
- Devoir de réserve ? - Horatia Muir Watt, Dominique Bureau, Sabine Corneloup p. 287-289
Doctrine
- Une ultime (?) bataille de la réserve héréditaire - Paul Lagarde p. 291-295
- Quelques observations relatives à la réserve héréditaire dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République - Cécile Pérès p. 296-302
- Contre le retour du droit de prélèvement en droit français : une vue de la pratique du droit international - Diane Le Grand de Belleroche p. 303-309 « Réintroduire le mécanisme du droit de prélèvement, dans une rédaction ouverte à tous les héritiers quelle que soit leur nationalité, conduirait ainsi à poser une nouvelle dérogation aux règles de conflit posées par le règlement, en contradiction avec l'esprit de celui-ci. En outre, il est délicat de considérer que la dérogation qui pourrait être ouverte par le droit français par le rétablissement du droit de prélèvement entrerait nécessairement dans le champ de l'exception d'ordre public visé à l'article 35 du règlement […] En effet, […] l'objectif du règlement visant à garantir une plus grande visibilité en matière successorale […], pourrait conduire la Cour de justice de l'Union européenne à considérer qu'un État membre ne peut pas permettre l'éviction systématique des lois étrangères ne prévoyant pas de réserve. La réintroduction du droit de prélèvement ferait donc courir un risque sérieux de censure du dispositif par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre d'un recours en manquement ou par la voie d'une question préjudicielle. »`renvoi id="re1no1" idref="no1" typeref="note"b1`/renvoib
- Le prélèvement compensatoire du projet d'article 913 du code civil à l'épreuve des exigences européennes et constitutionnelles - Suzel Ramaciotti p. 310-321
- Droit de prélèvement, réserve héréditaire, protection des héritiers contre les discriminations, quelle méthode ? - Natalie Joubert p. 322-332
- Vers un régime de compétence adapté à la responsabilité environnementale des entreprises multinationales ? Point d'étape post-Brexit : (Affaires `ibMunicipio de Mariana v. BHP plc & BHP group Ltd`/ib ; `ibOkpabi and others v Royal Dutch Shell Plc and another`/ib`ib)`/ib - Christelle Chalas, Horatia Muir Watt p. 333-347
- La refonte du règlement sur la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires - Vincent Richard p. 349-360 Regulation (EU) n° 2020/1784, adopted on 25 november 2020, recasts Regulation (EC) n° 1393/2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters. Under the recast, transmitting agencies shall transfer documents to receiving agencies through a decentralised IT system such as e-CODEX. The recast also encourages electronic service to the addressee where the latter agrees. The reform creates new responsibilities for receiving agencies without correcting some of the Regulation's shortcomings.
- La réforme du droit de l'adoption internationale en Allemagne - Christine Budzikiewicz p. 361-369 The German private international law on adoption has long been considered in need of reform. Above all, the criticism concerned the fact, that the (complex) connecting factor under the conflict of law rules, which primarily took into account the interests of the adopter(s), was n° longer up to date. A decision of the German Federal Constitutional Court `np pagenum="362"/bfinally gave the impulse for a reform of the conflict-of-law rules. The legislature had been instructed to implement a change in the substantive adoption law by 31 March 2020. The subject matter of the reform was the (previously excluded) stepchild adoption in non-marital partnerships. The corresponding change in substantive law resulted in a need for adaptation in private international law. On this occasion, the legislature took the opportunity to fundamentally reform the relevant regulations. The amendments came into force on 31 March 2020. An adoption in Germany is now always subject to German law. Otherwise, it is subject to the law of the state in which the person to be adopted has his or her habitual residence at the time of adoption. For potential requirements of consent, the old law provided for a supplementary connection to the national law of the person to be adopted. This is n° longer the case in the new law. The following article provides an overview of the new regulation and explains the background.
Jurisprudence
- Redéfinition de la territorialité des saisies sur créances - Gilles Cuniberti p. 371-382
- La « matière civile et commerciale » à l'épreuve de l'intervention du Ministre de l'Économie en droit de la consommation - Laurence Idot p. 383-400
- Des effets en France d'un divorce par consentement mutuel prononcé au Maroc hors la présence de l'un des époux - Elise Ralser p. 401-415
- La loi applicable à la convention d'arbitrage : leçon de droit anglais - Horatia Muir Watt p. 415-420
- Clauses attributives de compétence et cession de créance : du désordre et de l'incohérence - Jeremy Heymann p. 421-434
- Le juge est tenu d'appliquer la règle de conflit de lois même statuant en référé - Gilles Cuniberti p. 435-439
- La distinction entre la « matière contractuelle » et la « matière délictuelle » revisitée par les actions en droit de la concurrence - Laurence Idot p. 440-460
Éclairages
- Une action en responsabilité contre le Japon à propos de l'affaire des « femmes de réconfort » - David Jisu Lee p. 461-466
- Sur la convention-cadre de droit français de l'ISDA - Antoine d'Ornano p. 467-471
- Le Brexit… inlassablement - Antoine d'Ornano p. 471-474
- Les contrats d'achats anticipés de vaccins - Antoine d'Ornano p. 475-479
- Sur les accords transactionnels transfrontaliers - Antoine d'Ornano p. 479-486
Bibliographie
- Identity and Diversity on the International Bench - Who is the Judge ? par Freya Baetens (dir.), Oxford University Press, 2020, 550 pages - Toni Marzal, Catherine Kessedjian p. 487-491
- The Elgar Companion to the Hague Conference on Private International Law, par Thomas John, Rishi Gulati et Ben Köhler (dir.), Edward Elgar, 2020, 544 pages - Sandrine Brachotte p. 491-495
- Enjeux internationaux des activités numériques - Entre logique territoriale des États et puissance des acteurs privés, par Céline Castets-Renard, Valère Ndior et Lukas Rass-Masson (dir.), Bruxelles, Larcier, 2020, 202 pages - Marion Ho-Dac p. 495-499
- Why Religious Freedom Matters for Democracy. Comparative Reflections from Britain and France for a Democratic “Vivre Ensemble”, par Myriam Hunter-Henin, Hart Studies `ibin`/ib Comparative Public Law, 2020, 224 pages - Charalampos Haris Pampoukis p. 499-506
- Abuse of Rights in International Arbitration, par Ahmed El Far, Oxford University Press, 2020, XXVI + 249 pages - Charles Jarrosson p. 506-508
- La nationalité, une histoire de chiffres. Politique et statistiques en Europe centrale (1848-1919), par Morgane Labbé, Presses de Sciences Po, 2019, 380 pages - Étienne Pataut p. 508-510
- Property, Power and Politics. Why We Need to Rethink the World Power System, par Jean-Phillipe Robé, Bristol University Press, 2020, 416 pages - Sandrine Brachotte p. 510-514
- Punitive damages and Private International Law: State of the Art and Future Developments, par Stefania Bariatti, Luigi Fumagalli et Zeno Reghizzi (dir.), Studi e publicazioni della Rivista di diritto internazionale privato e processuale n° 83, CEDAM, Wolters Kluwer, 2019, 320 pages - Christelle Chalas p. 514-518
- International Business Courts. A European and Global Perspective par Xandra Kramer & John Sorabji (dir.), Eleven International Publishing, The Hague, 2019, 304 pages - Etienne Nédellec p. 519-523
- Les actions de groupe dans le contentieux international, par Amer Tabbara, Paris, L'Harmattan, 2020, 635 pages - Antoine d'Ornano p. 523-525
- The Brussels Effect. How the European Union Rules the World, par Anu Bradford : New York, Oxford University Press, 2020, 404 pages - Adeline Jeauneau p. 525-528