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Titre Les chartes administratives : aporie du droit souple ?
Auteur Jean de Saint Sernin
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente sept, juillet-août 2021, nº 4
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 907
Mots-clés (matière)acte administratif administration charte contrôle droit administratif jurisprudence régime juridique service public sources du droit