| Titre | La contribution du droit souple au maintien de l'ordre public sanitaire : l'expérience française de la lutte contre la Covid-19 entre mars et septembre 2020 | |
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| Auteur | Stéphanie Renard | |
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Revue | Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux |
| Numéro | no 19, 2021 Pandémies et épidémies | |
| Rubrique / Thématique | Pandémies et épidémies |
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| Page | 31-39 | |
| Résumé |
Au-delà des instruments classiques de la police sanitaire, la lutte contre l'épidémie de Covid-19 a conduit à une mobilisation sans précédent du droit souple qui a largement nourri les dispositifs du maintien de l'ordre public sanitaire. Un tel phénomène était sans doute prévisible depuis l'affirmation du droit fondamental à la protection de la santé à la fin du XXe siècle. Plus flexible que les procédés de police administrative, cet outil peut, par ses formes variées et sa capacité d'adaptation, être un instrument efficace de modification des comportements. Non prescriptif, il présente par ailleurs l'avantage de favoriser l'adhésion à la norme et d'assurer ainsi une meilleure conciliation de la santé publique et des libertés. Pour autant, le recours massif au droit souple n'est pas sans danger tant il peut être porteur d'ambiguïtés pour l'ensemble des acteurs du droit. Son utilisation lors des premiers mois de la crise sanitaire mérite, à tout le moins, d'être interrogée. La multiplication d'actes indicatifs à caractère comminatoire ne peut en effet rester sans conséquence sur la liberté décisionnelle des acteurs du droit et sur l'exercice des libertés individuelles. Le caractère appréciatif du droit souple suppose sans doute l'adhésion de chacun à la norme qu'il contient. Il reste à savoir si cette adhésion repose sur un consentement libre et éclairé ou si elle ne serait pas l'expression d'une soumission résignée. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
Beyond the usual measures implemented in public health enforcement, the struggle against the COVID-19 epidemic led to an unprecedented use of soft law that largely provided its enforcement with a set of new tools. Such a phenomenon was undoubtedly predictable since the fundamental right to public health protection was proclaimed at the end of the 20th century. These legal means are more flexible than administrative enforcement procedures. Through their varied forms and adaptability, they can change behaviours in a very effective way. In addition, soft law is not prescriptive and therefore fosters compliance to norms, reconciling public health rules and basic freedoms. However, the broad use of soft law is not without risk as it may carry ambiguities for all legal professionals involved. At the very least, its implementation during the first months of the health crisis needs to be questioned. The proliferation of legal reminders with threats of penalties cannot be without consequence on the legal profession's decision-making process and the exercise of basic rights. Soft law's appreciative nature probably supposes the compliance of the individual to the norm it contains. What remains to be known is if this compliance rests on a free and informed consent or if it is the expression of resigned obedience. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | http://journals.openedition.org/crdf/8103 |
