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Titre Annulation de la déclaration d'utilité publique et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Réflexions autour d'un 25e anniversaire
Auteur René Hostiou
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2020
Rubrique / Thématique
Biens et travaux
Page 73