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Titre La demande de prise de position formelle. L'extension du rescrit au profit des collectivités territoriales
Auteur Laetitia Janicot
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2020
Rubrique / Thématique
Dossier : les nouvelles formes des collectivités territoriales (Deuxième partie) Loi " Engagement et proximité "
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