Contenu de l'article

Titre L'évolution du cahier des charges de lotissement
Auteur Jérôme Tremeau
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2020
Rubrique / Thématique
Colloque : hommage au professeur Étienne Fatôme
 L'urbanisme
Page 975