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Titre Statut du mannequin
Auteur Gilles de Poix
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 9, 1995/3 Mannequins et artistes-interprètes
Rubrique / Thématique
I. Dossier  : Mannequins et artistes-interprètes
Page 11-15
Résumé L'activité de mannequin et d'agences de mannequins est réglementée par la loi du 26 décembre 1969 complétée par la loi du 12 juillet 1990. Deux problèmes d'interprétation des textes se posent : l'application du statut de mannequin aux artistes se produisant dans un film publicitaire, et la définition du statut d'utilisateur, c'est-à-dire du bénéficiaire de la prestation demandée.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_009_0011