| Titre | L'enfant et la profession de mannequin | |
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| Auteur | Frédérique Olivier | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 9, 1995/3 Mannequins et artistes-interprètes | |
| Rubrique / Thématique | I. Dossier : Mannequins et artistes-interprètes |
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| Page | 16-20 | |
| Résumé |
En dehors des dispositions générales régissant l'emploi des enfants, la loi du 12 juillet 1990 et le décret du 9 septembre 1992 posent des règles spécifiques relatives à l'emploi d'enfants mannequins. Sont nécessaires soit une autorisation individuelle spécifique, soit le recours à une agence spécialisée qui doit se soumettre à certaines obligations particulières. Par ailleurs, les représentants légaux des enfants mannequins doivent intervenir dans la négociation et la conclusion du contrat. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_009_0016 |
