| Titre | Château d'Yquem : l'affligeant tribut de la notoriété ou qui peut comprendre un récent arrêt de la Cour de cassation | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 9, 1995/3 Mannequins et artistes-interprètes | |
| Rubrique / Thématique | II. Actualité |
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| Page | 61-64 | |
| Résumé |
Une décision récente de la Cour de cassation vient remettre en cause violemment la position des juges du fond en matière de conflit entre une marque notoire et une marque similaire déposée postérieurement par un tiers pour des produits différents. Le Tribunal de grande instance suivi par la Cour d'appel avait considéré que le dépôt de la marque « Yquem » était abusif et fautif eu égard à l'exceptionnelle notoriété de la marque préexistante « Château Yquem ». La Haute Juridiction se fonde sur le principe de spécialité des marques et casse cette décision, pour défaut de bases légales, estimant que les motifs tirés de l'exceptionnelle notoriété de la marque sont impropres à démontrer la similitude entre les vins protégés par la marque « Château Yquem » et les produits pour lesquels « Yquem » avait été déposée. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_009_0061 |
