| Titre | La protection de l'image des personnes et les droits des héritiers | |
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| Auteur | Christophe Bigot | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 10, 1995/4 Image et droits | |
| Rubrique / Thématique | I. Dossier : Image et droits |
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| Page | 28-35 | |
| Résumé |
La double nature du droit à l'image à la fois patrimonial et extrapatrimonial tend à admettre deux conceptions quant à sa transmission aux héritiers. Le droit à l'image envisagé comme attribut de la personnalité n'est, selon une jurisprudence majoritaire fondée sur l'article 9 du code civil relatif à l'atteinte à la vie privée, pas transmissible. Certaines exceptions sont pourtant admises en jurisprudence concernant notamment l'image de la dépouille mortelle, ou dictées par la loi : s'agissant par exemple de l'image tirée d'une interprétation sur laquelle existe des droits voisins. En revanche et sans contestation, les ayants droit sont toujours admis à agir pour limiter, interdire ou monnayer l'exploitation commerciale qui pourrait être faite de l'image de leur auteur. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_010_0028 |
