Contenu du sommaire : Image et droits

La récente affaire de la campagne d'affichage pour le quotidien Infomatin qui mettait en scène E. Balladur, alors Premier ministre, illustre la tentation d'utiliser l'image très médiatisée des hommes politiques à des fins publicitaires. Cette pratique est sanctionnée par les principes généraux qui protègent l'individu contre l'utilisation non autorisée de leur image. Même si les hommes politiques hésitent à recourir à la justice, leur charge publique et leur présence dans les médias ne limitent pas le droit absolu qu'ils ont sur leur image.

La caricature qui est un des éléments de la liberté d'expression est une construction jurisprudentielle fondée sur la reconnaissance d'un droit à l'irrespect et à l'insolence dans les limites des lois du genre satirique. Ces limites imposent que le but poursuivi soit humoristique, à l'exclusion de toute intention de nuire et que l'image soit exagérément grotesque sans quoi une atteinte au droit à l'image de la personne caricaturée pourrait être retenue.

La loi Pasqua du 21 janvier 1995 a réglementé la vidéosurveillance sur les lieux publics ou ouverts au public sans aborder la question plus précise de l'installation de caméras vidéo dans l'entreprise. La captation de l'image du salarié par vidéosurveillance sur le lieu de travail peut être limitée par les principes fondamentaux protecteurs des droits de la personnalité et plus spécifiquement par le principe de proportionnalité posé en préambule à la réglementation du contrat de travail. Ces règles protectrices s'affrontent néanmoins avec le droit de contrôle et de surveillance qui justifient souvent l'installation de systèmes de vidéosurveillance dans l'entreprise.

La double nature du droit à l'image à la fois patrimonial et extrapatrimonial tend à admettre deux conceptions quant à sa transmission aux héritiers. Le droit à l'image envisagé comme attribut de la personnalité n'est, selon une jurisprudence majoritaire fondée sur l'article 9 du code civil relatif à l'atteinte à la vie privée, pas transmissible. Certaines exceptions sont pourtant admises en jurisprudence concernant notamment l'image de la dépouille mortelle, ou dictées par la loi : s'agissant par exemple de l'image tirée d'une interprétation sur laquelle existe des droits voisins. En revanche et sans contestation, les ayants droit sont toujours admis à agir pour limiter, interdire ou monnayer l'exploitation commerciale qui pourrait être faite de l'image de leur auteur.

Doctrine et jurisprudence s'accordent à décider que l'utilisation commerciale et publicitaire de l'image d'une propriété ou d'un bien sans l'autorisation de son propriétaire doit être sanctionnée. Plusieurs fondements permettent de limiter les effets de la captation non autorisée de l'image d'un bien : la diffusion de la photographie peut constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée du propriétaire qui peut aussi se défendre sur le terrain de la responsabilité civile ou encore, et de manière plus contestable, en invoquant son droit de propriété.

Les juges anglais sont dans la plupart des cas impuissants à faire cesser ou réparer une atteinte à la vie privée. La captation non autorisée de l'image d'une personnalité n'est jamais réprimée sur le fondement d'un droit à l'image, notion inexistante en Grande-Bretagne. La réparation d'une telle atteinte est difficilement obtenue sur d'autres fondements : celui de la diffamation ou encore sur le terrain contractuel. Les pouvoirs politiques conscients des écarts de la presse à scandale ont mis en place un organe de régulation : la “Press Complaints Commission”, mais celle-ci trop partiale et dotée de peu de pouvoirs n'a pas rempli ses espérances.

Publicité, communication et audiovisuel sont déjà largement familiarisés avec les techniques qui permettent de travailler des images numérisées. Les moyens sont tels aujourd'hui que les images manipulées sont quasiment indétectables. On comprend dès lors les enjeux juridiques du déferlement de ces nouvelles technologies. Elles mettent en cause le droit de la propriété intellectuelle qui protège les auteurs contre la transformation, ou l'adaptation non autorisée de leur œuvre, mais aussi les droits de la personnalité. Au-delà, l'intention de tromper ou de nuire peut souvent être à l'origine d'une manipulation d'image et caractériser les délits de fausses nouvelles, de diffamation ou encore de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur.

La publicité subliminale, pratique marginale dans les trente dernières années est aujourd'hui facilitée par les nouvelles technologies de l'information. Les techniques suggestives intéressent les publicitaires qui les utilisent volontiers pour renforcer la promotion de leurs produits. Des règles internationales et commerciales prohibent le recours à ces procédés. En droit français, seul un décret interdit les techniques suggestives dans la publicité et le parrainage télévisés. Par ailleurs, les normes pénales qui règlementent déjà la publicité et la consommation ne permettent pas d'encadrer de façon satisfaisante l'utilisation de l'image subliminale.

La directive européenne sur la protection des bases de données a été adoptée le 26 février 1996 après plusieurs années de discussions. Elle s'applique finalement à « tous les recueils d'œuvres ou de données ou d'autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière ». Cette définition ne se limite pas aux produits informatiques mais intègre aussi les recueils disponibles sur support papier. La directive réglemente l'extraction et l'utilisation des données en organisant deux types de protection : la première au titre du droit d'auteur, la seconde, plus innovante, est fondée sur un droit sui generis dont est investi le fabricant de la base de données eu égard aux investissements déployés pour la conception et la réalisation du système.

Le réseau Internet ne fait pas aujourd'hui l'objet d'une réglementation spécifique, mais certaines lois nationales sur la protection de l'ordre public par exemple ou encore les transactions financières, ont vocation à s'appliquer aux échanges effectués sur le réseau. Ainsi les opérations faites sur Internet entrent dans le champ d'application de la loi Informatique et Libertés de 1978 dès lors qu'il s'agit d'un traitement automatisé d'informations nominatives. Cette loi devrait être modifiée dans les trois prochaines années par la directive communautaire du 26 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, qui vise à rendre obligatoire et systématique l'autorisation préalable auprès de l'autorité de contrôle pour les traitements “à risque particulier” qui seront déterminés par chaque État membre.