| Titre | De l'image d'une propriété à la propriété de l'image d'un bien | |
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| Auteur | François Corone | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 10, 1995/4 Image et droits | |
| Rubrique / Thématique | I. Dossier : Image et droits |
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| Page | 36-40 | |
| Résumé |
Doctrine et jurisprudence s'accordent à décider que l'utilisation commerciale et publicitaire de l'image d'une propriété ou d'un bien sans l'autorisation de son propriétaire doit être sanctionnée. Plusieurs fondements permettent de limiter les effets de la captation non autorisée de l'image d'un bien : la diffusion de la photographie peut constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée du propriétaire qui peut aussi se défendre sur le terrain de la responsabilité civile ou encore, et de manière plus contestable, en invoquant son droit de propriété. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_010_0036 |
