| Titre | Peut-on parler d'un droit à l'image en Grande-Bretagne ? | |
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| Auteur | Elise Vuillième | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 10, 1995/4 Image et droits | |
| Rubrique / Thématique | I. Dossier : Image et droits |
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| Page | 41-44 | |
| Résumé |
Les juges anglais sont dans la plupart des cas impuissants à faire cesser ou réparer une atteinte à la vie privée. La captation non autorisée de l'image d'une personnalité n'est jamais réprimée sur le fondement d'un droit à l'image, notion inexistante en Grande-Bretagne. La réparation d'une telle atteinte est difficilement obtenue sur d'autres fondements : celui de la diffamation ou encore sur le terrain contractuel. Les pouvoirs politiques conscients des écarts de la presse à scandale ont mis en place un organe de régulation : la “Press Complaints Commission”, mais celle-ci trop partiale et dotée de peu de pouvoirs n'a pas rempli ses espérances. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_010_0041 |
