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Titre Rapport au Premier ministre sur le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 12, 1996/2 Le droit et les contrats d'Internet
Rubrique / Thématique
Annexes
Page 105-107
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_012_0105