Contenu du sommaire : Le droit et les contrats d'Internet

Le mythe du vide juridique véhiculé par certains à propos d'Internet ne semble pas être très réaliste. Les professionnels Internet ont un sentiment d'insécurité juridique. L'application du droit interne ne fait pas de difficulté : la protection par exemple, de la propriété littéraire et artistique comme de la propriété industrielle, est efficacement assurée. Les véritables questions sont d'ores et déjà posées par l'internationalité du réseau. Internet est la localisation virtuelle de la conclusion de contrats, mais aussi le lieu potentiel de la réalisation de fautes engageant la responsabilité civile de leur auteur. Des interrogations évidentes demeurent sur la détermination des responsables et de la loi applicable. Les conventions internationales combinées aux réglementations nationales permettent de régler efficacement les conflits de loi, mais ce nouveau vecteur mondial d'échange peut engendrer des dérives.

Les annonceurs commencent à prendre possession d'Internet. Ce nouvel outil modifie sensiblement les stratégies de communication des entreprises puisqu'il leur offre potentiellement une diffusion mondiale à faible coût. Cet extraordinaire décloisonnement est aussi source de nouvelles interrogations, la publicité est, pour des raisons économiques, éthiques, ou de santé publique, une activité fortement réglementée en France. Certains textes, comme les dispositions du code de la consommation ont naturellement vocation à s'appliquer au nouveau média. D'autres ne prenaient en considération qu'une forme de support, comme la directive européenne “Télévision sans frontières” rendant ses principes inapplicables à Internet. Les différences de traitement ainsi engendrées par Internet rendront peut-être nécessaire une révision de ces textes.

Avec son développement, Internet s'éloigne de la philosophie originelle du réseau qui était celle de la libre circulation des informations dans un climat d'autodiscipline. Internet est maintenant le cadre d'enjeux commerciaux importants qui s'expriment notamment à travers la revendication de droits de propriété privatifs sur les informations qui circulent et, en premier lieu, sur la page Web. Celle-ci peut être par exemple mise à disposition du public par des entreprises, des organismes administratifs nationaux ou internationaux ou encore de simples particuliers. Certains d'entre eux peuvent avoir un intérêt à faire valoir des droits privatifs sur leurs pages Web qui peuvent très facilement remplir les conditions de protection au titre de la propriété intellectuelle. En effet la programmation informatique de base est protégée comme les logiciels alors que le contenu informationnel souvent marqué de l'empreinte de la personnalité de son auteur bénéficie de la protection par le droit d'auteur. La mise en œuvre de l'exercice des droits patrimoniaux sera en revanche plus complexe du fait du mode de diffusion sur Internet.

Internet est encore caractérisé par la gratuité de la mise à disposition du public des informations qui y circulent. Cependant le réseau ne suscitera un intérêt massif que s'il génère une activité économique que l'on voit déjà apparaître à travers certains services payants et des opérations de commerce électronique. Ces nouvelles formes de vente impliquent la réalisation d'une transaction à distance et donc le choix du mode de paiement le plus efficace et surtout le plus sûr. Plusieurs technologies sont aujourd'hui à la disposition des opérateurs. La première d'entre elles, déjà utilisée pour d'autres formes de commerce à distance, est la communication du seul numéro apparent de la carte de crédit. Des solutions plus innovantes sont aussi testées telle que le porte-monnaie électronique qui utilise un système de carte prépayée et qui offre l'avantage d'être plus sécurisé.

Les autoroutes de l'information peuvent être le moyen de la réalisation de nouvelles formes de délits. Le fonctionnement même du réseau implique l'entrée et la sortie d'informations à partir du terminal de l'utilisateur. Cette porte ouverte vers l'extérieur signifie qu'un internaute peut, volontairement ou non, à partir des fichiers consultés par l'utilisateur contenant des virus ou des fichiers cachés, lancer la contamination du système d'information d'une entreprise, en ouvrir certains accès non autorisés, recenser les programmes présents sur les terminaux de l'utilisateur. La sécurité ou la confidentialité des informations ne sont assurées que par l'isolement du poste relié à Internet ou par l'installation de systèmes de cryptage qui ne sont, à l'exception du PGP aux États-Unis, pas assez puissants pour garantir une sécurité optimale.

La réalisation d'un produit multimédia destiné à être diffusé en ligne implique l'intervention d'une multiplicité d'acteurs qui interviennent dans un environnement contractuel en pleine évolution. En premier lieu on trouve les producteurs qui vont initier le projet et le financer, ils s'engagent généralement dans le cadre d'un contrat de coproduction. Les relations contractuelles les plus complexes s'opèrent au stade de la diffusion et à trois niveaux. Il s'agira d'abord de passer des contrats relatifs à la communication du produit dont les aspects techniques conditionnent l'accès par l'utilisateur final au produit multimédia . Il faudra ensuite organiser les dispositifs contractuels relatifs aux infrastructures qui déterminent les conditions du transport des données aujourd'hui encore caractérisé par le monopole de France Télécom et qui s'opère donc dans en encadrement légal contraignant. Enfin à un troisième niveau se détermine la relation contractuelle liée à l'exploitation du produit c'est-à-dire sa distribution par un fournisseur de service en ligne à qui le producteur aura généralement cédé ses droits d'auteur contre versement d'une redevance sur recettes.

Les œuvres multimédias en ligne ou hors ligne rassemblent les techniques de l'image et du son faisant appel à plusieurs auteurs qui autorisent l'utilisation d'une œuvre préexistante ou interviennent à différents stades de la production (au niveau du contenu de l'œuvre pour la scénarisation, la rédaction ou l'iconographie, au stade de l'élaboration de l'interactivité pour la conception de l'arborescence, la programmation et le montage et enfin pour la formalisation). Selon le cas, l'apport d'œuvres préexistantes sera prépondérant, alors que pour d'autres c'est la conception même de l'œuvre multimédia qui sera déterminante. La rémunération des différents contributeurs devra prendre en compte le statut des auteurs par rapport au programme puis dans son ensemble. Les auteurs des apports principaux seront naturellement soumis à la rémunération proportionnelle alors que le forfait est justifié pour les auteurs dont les contributions ne constituent pas des éléments essentiels de l'œuvre.

La multiplicité des auteurs dont l'œuvre est susceptible de s'intégrer dans un contenu multimédia complique considérablement l'obtention des autorisations nécessaires par le producteur éditeur. Ce constat est à l'origine du projet SESAM qui se présentait au départ comme un guichet unique d'achats de droits. Après de longues concertations, le projet a évolué vers la création d'une société de détenteurs de droits d'auteur qui, comme la SDRM sur la base et le modèle de laquelle elle s'est constituée, regroupe la SACEM, la SACD et la SCAM/SGDL. Sans répertoire propre, SESAM est dépositaire d'un mandat exclusif de gestion des répertoires de ses membres dont les œuvres sont utilisées dans le multimédia.

Récemment plusieurs films à succès ont été partiellement ou totalement réalisés à partir d'images de synthèse. Ce genre nouveau, s'il offre des possibilités jusque-là inconnues aux créateurs, pose aussi de nouvelles questions aux juristes. La qualité d'œuvre des images de synthèse ne pose généralement pas de question particulière et dès lors la protection au titre des droits d'auteur leur est applicable. Par ailleurs, le régime juridique de leur exploitation est facilement calqué sur celui de l'œuvre audiovisuelle genre auquel elles sont assimilées. Les nouvelles questions surgissent plutôt des possibilités de modification des images et de leurs conséquences sur le droit moral des auteurs, ou encore de l'utilisation non autorisée, fidèle ou manipulée, de l'image des personnes.

Le développement des réseaux suscite des inquiétudes quant à la protection des droits de la personnalité. La multitude des informations à caractère personnel qui y circulent accroît considérablement le risque d'atteinte aux droits des personnes. L'arsenal juridique français très protecteur d'un droit général à la tranquillité et à la dignité est suffisamment complet pour sanctionner, en principe, les atteintes aux différentes composantes de la personnalité. Il demeure néanmoins difficile d'appliquer les textes aux nouveaux médias (les responsables ne sont pas clairement déterminés), de sécuriser la circulation de l'information sur Internet (la cryptologie est strictement encadrée en France) ou encore de déterminer la loi applicable aux réseaux internationaux.

Les premiers contentieux concernant Internet ont mis en exergue les difficultés de désignation des responsables des infractions réalisées sur les réseaux. Au-delà du problème très complexe de l'internationalité d'Internet, il y a la question de l'application en droit strictement interne des principes de la responsabilité. Les Français sont forts de leur expérience en matière de télématique mais les solutions dégagées pour le Minitel ne peuvent pas s'appliquer systématiquement aux réseaux. En effet, les fournisseurs d'accès à Internet ne disposent pas des mêmes moyens de contrôle sur les informations qu'ils véhiculent que les directeurs de services télématiques. En reprenant le principe de la fixation préalable du message, condition de la responsabilité du directeur de publication audiovisuelle, on doit considérer que les fournisseurs d'accès ne sont pas responsables lorsqu'ils n'ont pas participé en connaissance de cause à la commission de l'infraction.