Titre | Ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION Proposition française présentée à l'OCDE pour une Charte de coopération internationale sur INTERNET - 23 OCTOBRE 1996 - | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
Numéro | no 12, 1996/2 Le droit et les contrats d'Internet | |
Rubrique / Thématique | Annexes |
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Page | 129-130 | |
Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_012_0129 |