| Titre | La musique dans les œuvres audiovisuelles | |
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| Auteur | Caroline Besse-Guenneteau | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 13, 1997/1 La musique et le droit | |
| Rubrique / Thématique | I. Dossier : La musique et le droit |
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| Page | 17-30 | |
| Résumé |
Il faut distinguer deux catégories de musique illustrant une œuvre audiovisuelle : il s'agit d'abord des musiques originales composées spécialement pour la sonorisation d'une œuvre. Dans ce premier cas, le compositeur jouit d'un statut particulier puisqu'il est considéré comme coauteur de l'œuvre audiovisuelle et bénéficie d'une exception aux règles juridiques conséquentes à ce statut : le producteur ne sera pas cessionnaire de ses droits patrimoniaux dès lors que le musicien les cède automatiquement à la société de gestion collective dont il est membre. Le sort des artistes-interprètes est réglé dans ce cas par l'article L 213-2 du CPI qui institue une présomption de cession des droits voisins au producteur de l'œuvre audiovisuelle. Les règles sont tout autres lorsque la sonorisation d'une œuvre se fait au moyen de musiques préexistantes. Les accords passés entre les sociétés de gestion collective et les organismes de radiodiffusion prévoient l'autorisation d'utiliser pour les besoins des émissions toutes les œuvres de leur répertoire. Les limites de ces autorisations donnent cependant lieu à de larges polémiques devant les tribunaux. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_013_0017 |
