| Titre | Quotas de chansons françaises : vers un premier bilan encourageant | |
|---|---|---|
| Auteur | Hervé Rony | |
 |
Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 13, 1997/1 La musique et le droit | |
| Rubrique / Thématique | I. Dossier : La musique et le droit |
|
| Page | 31-38 | |
| Résumé |
L'article 28 2? de la loi du 1er septembre 1986 modifiée par la loi Carignon de 1994 instaure le principe des quotas en exigeant des radios qu'elles diffusent 40 p. cent de chansons d'expression française dont la moitié au moins de nouveaux talents ou de nouvelles productions. Pour ne pas bouleverser trop brutalement l'équilibre de la programmation des radios, la loi prévoit que le texte s'appliquera par paliers, définis par le CSA. L'élaboration du texte s'est heurté au principe de droit communautaire de non-discrimination, il n'a donc pas été possible de considérer dans la définition des quotas les productions strictement françaises. C'est donc le seul critère linguistique qui a été retenu. Après plus d'une année d'application de ce texte, les tendances montrent la bonne influence que cette mesure a d'ores et déjà eue sur la vente de disques de variété française. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_013_0031 |
