| Titre | Le piratage phonographique | |
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| Auteur | Jacques Verrecchia | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 13, 1997/1 La musique et le droit | |
| Rubrique / Thématique | I. Dossier : La musique et le droit |
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| Page | 67-71 | |
| Résumé |
Les formes de piratage et ses lieux géographiques ont évolué ces dernières années, d'Europe, le piratage se déplace vers les nouveaux marchés : Inde, Chine, et ex-URSS. Néanmoins, les compagnies françaises ont encore à souffrir de ce commerce parallèle, les produits pirates constitués de la copie non autorisée d'un enregistrement dont l'emballage est différent du produit légitime ou d'un support d'un enregistrement non autorisé, comme l'enregistrement d'un concert, sont assez circonscrits alors que l'industrie doit faire face au jourd'hui à un piratage plus sournois s'agissant de la copie servile de l'enregistrement et de son emballage qui sont d'une qualité comparable au produit originaire. Le code pénal punit sévèrement de tels agissements et autorise notamment la saisie immédiate des phonogrammes reproduits. Des actes de contrefaçon illicites peuvent aussi être constitués lorsque par exemple des phonogrammes produits licitement sont importés dans la CEE au mépris des restrictions territoriales contractuellement définies. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_013_0067 |
