| Titre | Distribution du disque et droit de la concurrence * | |
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| Auteur | Frédéric Goldsmith, Christophe Pecnard | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 13, 1997/1 La musique et le droit | |
| Rubrique / Thématique | I. Dossier : La musique et le droit |
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| Page | 73-84 | |
| Résumé |
La loi du 1er juillet qui modifie l'ordonnance de 1986 et qui vise à rétablir l'équilibre dans les négociations et les relations contractuelles devrait permettre aux producteurs de phonogrammes d'améliorer leurs relations commerciales avec la grande distribution, et aux disquaires spécialisés de mieux supporter la cohabitation avec les grands distributeurs. Les principales innovations résident notamment dans une simplification, pour une plus grande rigueur, des règles de facturologie dans la libéralisation du refus de vente qui n'est plus illégal qu'en cas d'abus manifeste. Enfin, des mesures particulières à l'industrie du disque, comme l'interdiction de revente à un prix abusivement bas, prennent en compte sa spécificité culturelle. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_013_0073 |
