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Titre Tribunal de grande instance de paris (3ème ch., 2ème section) 4 octobre 1996 SPEDIDAM, SNAM c/ Canal Plus, Métropole Télévision et autres
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 13, 1997/1 La musique et le droit
Rubrique / Thématique
Annexes
Page 97-104
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_013_0097