| Titre | Procédures en contrefaçon de marque | |
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| Auteur | Julie Rodrigue | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 15, 1997/3 Droit des marques et communication d'entreprise | |
| Rubrique / Thématique | Aspects généraux |
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| Page | 19-22 | |
| Résumé |
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit exclusif sur celle-ci. Le CPI organise donc les sanctions des atteintes au droit sur la marque et offre au titulaire et aux bénéficiaires d'un droit exclusif sur la marque, dans des conditions très strictes, des actions civiles et pénales. Pour faire cesser une atteinte le juge pourra prononcer une saisie-contrefaçon ou des amendes. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_015_0019 |
