| Titre | La marque et les jeux promotionnels | |
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| Auteur | Éric Andrieu | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 15, 1997/3 Droit des marques et communication d'entreprise | |
| Rubrique / Thématique | Droit des marques et communication publicitaire |
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| Page | 77-79 | |
| Résumé |
Le droit de propriété conféré au titulaire de la marque par l'enregistrement n'est pas absolu. Celui-ci ne pourra pas, par exemple, empêcher un distributeur des produits de sa marque, de la reproduire sur ses documents publicitaires. En revanche, si l'utilisation n'a plus de fondement commercial mais promotionnel elle devient abusive et peut être sanctionnée. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_015_0077 |
