| Titre | Les marques de tabac : un statut juridique d'intouchable | |
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| Auteur | Frédéric Gras | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 15, 1997/3 Droit des marques et communication d'entreprise | |
| Rubrique / Thématique | Droit des marques et communication publicitaire |
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| Page | 81-88 | |
| Résumé |
La décision rendue le 22 janvier par la Cour de cassation, statuant sur un pourvoi formé à l'encontre d'une décision de la cour d'appel de Rennes, a permis de fixer l'interprétation de la loi de 1991 sur la publicité en faveur du tabac. Il est maintenant très clair que la publicité indirecte est impossible pour tout produit rappelant le tabac sauf pour les produits mis sur le marché avant 1990 à la condition restrictive qu'il n'existe aucun lien juridique et financier entre l'entreprise qui diffuse ce produit et une entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac.
Toute communication rappelant le tabac est donc prohibée même pour des licenciés. La publicité indirecte, imaginée avec beaucoup d'ingéniosité par les services de marketing, visée par la loi de 1991, est maintenant complètement encadrée. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_015_0081 |
