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Titre Code de la propriété intellectuelle Livre septième, Titre Premier Marques de fabrique, de commerce ou de service
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 15, 1997/3 Droit des marques et communication d'entreprise
Rubrique / Thématique
Annexes
Page 113-118
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_015_0113