Contenu de l'article

Titre Code de la consommation Titre II Pratiques commerciales
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 15, 1997/3 Droit des marques et communication d'entreprise
Rubrique / Thématique
Annexes
Page 119-120
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_015_0119