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Titre Code de la santé publique Titre VIII Lutte contre le tabagisme (L. n˚ 91-32, 10 janv. 1991, art. 9)
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 15, 1997/3 Droit des marques et communication d'entreprise
Rubrique / Thématique
Annexes
Page 121-122
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_015_0121