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Titre Commentaire de l'annulation par le Conseil d'État des décrets du 29 mars 1993 relatifs à la communication en faveur des alcools
Auteur Éric Andrieu
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 15, 1997/3 Droit des marques et communication d'entreprise
Rubrique / Thématique
Actualité
Page 134
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_015_0134