| Titre | Inscription à la commission paritaire : le régime dérogatoire de la presse associative | |
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| Auteur | Fabrice Suplisson | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 17, 1999/1 Les aides à la communication | |
| Rubrique / Thématique | Les aides à la presse |
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| Page | 45-47 | |
| Résumé |
Six catégories de publications éditées par des organismes de type associatif bénéficient de conditions particulières d'inscription à la CPPAP, et donc d'un régime d'accès aux aides de l'État à la presse dérogatoire. Alors que, dans le régime général, la notion de vente effective est exigée et que sont exclus les supports dont la fourniture est incluse dans le prix d'une cotisation, ces obstacles disparaissent dans le régime dérogatoire. Si son obtention est facilitée, le certificat de la CPPAP, une fois obtenu, ne dispense pas les associations de la nécessité de solliciter expressément auprès de la Poste l'accès aux tarifs préférentiels et auprès de l'administration fiscale le bénéfice du régime fiscal de la presse, notamment l'accès au taux de TVA à 2,10 %. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_017_0045 |
