| Titre | Le statut des agences de presse privées | |
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| Auteur | Jérôme Solal | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 17, 1999/1 Les aides à la communication | |
| Rubrique / Thématique | Les aides à la presse |
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| Page | 49-54 | |
| Résumé |
L'ordonnance du 2 novembre 1945 définissant le statut des agences de presse privées énonce les conditions et modalités du régime d'aide de l'État à ces organismes. Dès lors que répondant aux critères de définition fixés par l'ordonnance, elles sont inscrites sur la liste des agences de presse établie par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Exonérées de la taxe professionnelle, les agences bénéficient par ailleurs du taux réduit de TVA pour l'ensemble de leurs fournitures d'éléments d'information. Les bulletins périodiques qu'elles éditent bénéficient du tarif postal préférentiel, et les communications téléphoniques avec leurs correspondants sont soumises au tarif préférentiel pour la presse institué par la loi du 24 mai 1951. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_017_0049 |
