| Titre | Les aides à la presse et le régime des publications administratives de l'État | |
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| Auteur | François Corone | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 17, 1999/1 Les aides à la communication | |
| Rubrique / Thématique | Les aides à la presse |
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| Page | 55-59 | |
| Résumé |
L'article D 19-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret du 17 janvier 1997, prévoit un tarif postal spécifique pour les publications éditées par l'administration de l'État et ses établissements publics, à l'exception de ceux ayant un caractère industriel et commercial. De même, l'article 73 du code général des impôts prévoit un taux de TVA réduit pour ces publications. Si le bénéfice du tarif postal des publications administratives est soumis à la délivrance d'un certificat d'inscription par la Commission paritaire des publications et agences de presse, l'analyse de ces régimes spécifiques d'aides montre que de nombreuses questions liées à l'interprétation de ces textes subsistent. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_017_0055 |
