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Titre Décision du Conseil de l'Union européenne du 10 juillet 1995 portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (Média II - Développement et Distribution - 1996-
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 17, 1999/1 Les aides à la communication
Rubrique / Thématique
Annexes
Page 132-137
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_017_0132