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Titre Appréciation du caractère périodique d'une publication Conseil d'État, 22 mai 1996, Société Édirama (revue Méridiani) et Conseil d'État, 2 juillet 1997, Association Musique et Culture.
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 17, 1999/1 Les aides à la communication
Rubrique / Thématique
Annexes
Page 146-147
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_017_0146