Contenu de l'article

Titre Appréciation du caractère d'intérêt général d'une publication : Conseil d'État, 3 novembre 1978, Dame Lamothe-Lemaire et Conseil d'État, 4 mars 1985, CEGRA
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 17, 1999/1 Les aides à la communication
Rubrique / Thématique
Annexes
Page 148
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_017_0148