Titre | Directive 97/36/CE DU Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 : modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
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Numéro | no 18, 1999/2 Publicité et promotion en Europe | |
Rubrique / Thématique | Annexes |
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Page | 147-154 | |
Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_018_0147 |