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Titre Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 : relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 18, 1999/2 Publicité et promotion en Europe
Rubrique / Thématique
Annexes
Page 169-171
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_018_0169