| Titre | L'information financière du public et ses sanctions juridiques | |
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| Auteur | Éric Dezeuze, Florian Bouaziz | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 19, 1999/3 Information et communication financières | |
| Rubrique / Thématique | Information et communication financières : obligations générales et restrictions |
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| Page | 11-26 | |
| Résumé |
Lien fondamental entre les actionnaires et les émetteurs, l'information financière est encadrée par des règles qui visent à garantir sa transparence et l'égalité des destinataires. La COB joue ici un rôle de gendarme à travers l'application de son règlement 98-07 qui pose en principe que l'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère. Le même texte prévoit un éventail de sanctions allant du rappel à l'ordre à une sanction de 10 millions de francs, en cas de diffusion d'informations contraires à ces directives. Des poursuites pénales peuvent parallèlement être engagées en cas de manquement au devoir d'information. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_019_0011 |
