Contenu du sommaire : Information et communication financières

Lien fondamental entre les actionnaires et les émetteurs, l'information financière est encadrée par des règles qui visent à garantir sa transparence et l'égalité des destinataires. La COB joue ici un rôle de gendarme à travers l'application de son règlement 98-07 qui pose en principe que l'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère. Le même texte prévoit un éventail de sanctions allant du rappel à l'ordre à une sanction de 10 millions de francs, en cas de diffusion d'informations contraires à ces directives. Des poursuites pénales peuvent parallèlement être engagées en cas de manquement au devoir d'information.

Instruments privilégiés de la mise en place d'un marché unique des valeurs mobilières, plusieurs directives européennes ont été adoptées de manière à faciliter la cotation d'un émetteur sur plusieurs places financières. Le texte le plus important en la matière est la directive 80/390/CEE modifiée qui coordonne les conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une Bourse de valeurs. Même si les directives ne sont pas d'application directe et n'ont vocation qu'à instaurer une harmonisation minimale des pratiques, les opérateurs sont toutefois désormais assurés de trouver les informations et prospectus nécessaires, présentés dans des conditions comparables et ce, quel que soit le marché boursier en cause.

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a en principe vocation à s'appliquer à l'information économique et financière. Celle-ci pourra, en cas d'abus, être appréhendée par le délit de diffamation ou pourra faire l'objet d'un droit de réponse. À défaut, les victimes d'écrits litigieux insusceptibles de constituer une infraction à la loi sur la presse pourront, en cas de faute qualifiée, obtenir réparation sur le terrain de l'article 1382 du code civil. Enfin, diverses dispositions de la réglementation boursière (délits d'initié, de manipulation de cours, de communication d'informations fausses, trompeuses ou privilégiées) sont de nature à réguler l'information financière.

L'article L 432-1 du code du travail impose à l'employeur un devoir d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les questions intéressant l'organisation économique et juridique de l'entreprise (prise de participation, fusion, cession...). Ainsi, les sociétés cotées sont confrontées dans leur politique de communication et d'information à des obligations multiples qui naissent, d'une part, de la réglementation boursière et, d'autre part, de la législation sociale. Or, ces obligations entraînent des contraintes contradictoires en raison du caractère difficilement conciliable des textes en vigueur. Face à cette problématique, la COB a engagé une réflexion et dégagé des propositions de réforme.

L'information est due à tout actionnaire, pour que ne soit pas méconnue l'égalité de principe entre eux. Les minoritaires, conscients que l'information permet leur protection patrimoniale, se montrent particulièrement exigeants en la matière, obligeant les actionnaires contrôleurs des sociétés cotées à aller au-delà des exigences légales. Malgré le refus du législateur d'instaurer des actions en justice collectives et une jurisprudence parfois sévère qui formule des conditions-obstacles à l'action des minoritaires désireux d'obtenir des expertises de gestion, ceux-ci peuvent néanmoins faire valoir leur protection patrimoniale par la voie contentieuse. Ainsi, la réticence dolosive, l'abus de majorité, de pouvoir ou de bien social sont autant d'armes dont disposent les minoritaires pour lutter contre une information défectueuse ou discriminatoire.

Si la loi impose dans certains cas aux banques et établissements de crédit une obligation d'information, le devoir d'information et de conseil de la banque, compris en tant qu'accessoire du service bancaire, est essentiellement une création jurisprudentielle dont l'étendue est cependant strictement limitée à l'objet du service. Ainsi, en vertu du principe de non-ingérence, le banquier n'est pas obligé d'intervenir pour empêcher son client d'accomplir un acte irrégulier ou dangereux ou de refuser une instruction de celui-ci au motif qu'elle ne lui paraîtrait pas opportune.Si la jurisprudence impose à la banque un devoir d'information et de conseil, celle-ci ne doit pas, en vertu du principe de non-ingérence, se substituer à son client dans la conduite de ses affaires.

Depuis le 1er janvier 1999, l'euro est devenu une réalité qui modifie fortement la vie des sociétés. L'ensemble des fonctions de l'entreprise est concerné par ce changement d'unité monétaire. Ainsi, l'existence d'une période transitoire pose la question de la continuité des contrats en cours, de la conversion du capital social de l'entreprise, du passage à l'euro de la comptabilité, des salaires ou des déclarations fiscales. Concernant les obligations de communication financière des sociétés cotées ou faisant appel public à l'épargne, un choix leur est offert entre le franc et l'euro pendant toute la durée de la période transitoire.

Internet permet une diffusion plus large et plus rapide de l'information et de nombreuses sociétés l'ont désormais intégré comme un moyen complémentaire de communication financière. Les principes généraux de diffusion de l'information (celle-ci doit être exacte, précise et sincère) énoncés dans le règlement 98-07 de la COB s'appliquent aussi à la diffusion sur Internet. Cependant, afin de préciser quelques règles de conduite liées à la spécificité du réseau, la COB a élaboré en mai dernier une recommandation en neuf points sur la question.