Titre | Pouvoir de sanction de la COB pour diffusion d'information financière inexacte, imprécise et non sincère : nécessité de séparer les fonctions d'instruction et de jugement | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
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Numéro | no 19, 1999/3 Information et communication financières | |
Rubrique / Thématique | Annexes |
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Page | 109-110 | |
Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_019_0109 |