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Titre Pouvoir de sanction de la COB pour diffusion d'information financière inexacte, imprécise et non sincère : nécessité de séparer les fonctions d'instruction et de jugement
Mir@bel Revue Légipresse. Hors-séries
Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Numéro no 19, 1999/3 Information et communication financières
Rubrique / Thématique
Annexes
Page 109-110
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_019_0109