| Titre | La protection de la vie privée en droit positif français | |
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| Auteur | Basile Ader | |
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Revue |
Légipresse. Hors-séries Titre à cette date : Légicom : revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique |
| Numéro | no 20, 1999/4 Vie privée et droit à l'image | |
| Rubrique / Thématique | La pratique judiciaire |
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| Page | 5-8 | |
| Résumé |
Droit le plus médiatique de la catégorie hybride des droits de la personnalité, le droit à la vie privée est protégé en droit civil français depuis la loi de 1970 qui a introduit l'article 9 dans le code civil. La protection pénale contre toute intrusion dans l'intimité de la vie privée des individus est, elle, assurée par l'article 226-2 du code pénal et non par les dispositions de la loi de 1881 qui sanctionnent pourtant les délits de presse. La différence de régime pour des atteintes qui se recoupent souvent apparaît paradoxale à plus d'un commentateur. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=LEGI_020_0005 |
